Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une Cotisation Professionnelle Obligatoire décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CDPMEM afin de leur permettre d’exercer les missions qui leur sont dévolues.
Cette cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) permet le financement de votre comité départemental, votre comité régional et national des pêches maritimes et des élevages marins.
Ce sont ces comités qui vous représentent et défendent vos intérêts tant au niveau local et régional que national, européen et international.
Mes démarches
Le montant de Votre cotisation est calculé en appliquant les taux définis par chaque comité sur le montant de la masse salariale forfaitaire déclaré auprès de l’ENIM. Ce montant ne peut être inférieur à un montant minimum défini en fonction de la taille du navire.
Votre Cotisation Professionnelle Obligatoire doit être réglée auprès du :
Comité National des Pêches et Elevages Marins CNPMEM
134 Ave de Malakoff
75116 Paris
Le non-paiement d’une cotisation, outre l’ouverture d’un contentieux via l’intermédiaire de la société de recouvrement, expose également le débiteur à se voir refuser les services assurés par les comités au bénéfice de leurs membres et l’obtention des licences de pêche.
