Indépendant rémunéré a la part propriétaire embarqué…Pour les organismes de Sécurité sociale le statut de marin non-salarié dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de celle-ci.
En fonction de ces critères vos déclarations sociales devront être effectuées différemment :
- Déclaration d’activité via marin.ursaaf.fr pour les non-salariés.
- Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les Employeurs.
Dans tous les cas vous restez affilié au régime social des marins.
Marins non-salariés ( patron embarqué seul à bord)
Depuis le 1er janvier 2021, l’URSAAF Poitou-Charentes est en charge de la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociales dues par les marins (marins pêcheurs et marins -du commerce), y compris les cotisations santé et retraite.
En tant que marins non-salariés vous devez déclarer votre activité depuis votre espace connecté : marin.ursaaf.fr
1 - CREER VOTRE COMPTE PERSONNEL :
- Choisissez votre profil marin indépendant ou gérant majoritaire (en fonction du statut de votre entreprise)
- Renseignez votre n° de Siret ou Sécurité sociale
- Renseignez votre n° compte Urssaf communiqué par courrier (si vous ne l’avez pas reçu, contacter directement l’URSAAF.
- Renseignez votre n° de marin (attribué par les Affaires Maritimes.)
Une fois votre compte créé, vous aurez accès à tous les services de l’URSAAF.
2- DECLARER VOS ACTIVITES
Pour effectuer votre déclaration vous devez vous rendre dans l’onglet « Mon compte » puis « Activité maritime » et renseigner (la déclaration est déjà préremplie il vous suffit de vérifier et valider les données) :
- Le début et la fin de la période d’activité (période d’embarquement)
- Votre position au moment de l’embarquement (en mer, accident maladie, gestion d’entreprise, pré ou post-armement, repos, formation, position à terre sans validation nécessaire de l’ENIM, position à terre validée par l’Emin)
- Le navire sur lequel étiez embarqué avec le n° d’immatriculation du navire. (Si les navires ne figurent pas dans la liste proposée, contacter l’URSAAF.)
- Le genre de navigation exercée sur cette période (elles sont indiqués sur le permis d’armement : pêche, commerce, plaisance professionnelle et non professionnelle…)
- Votre fonction à bord pendant l’embarquement (capitaine, matelot, mécanicien…)
- La catégorie : L’URSAAF propose une catégorie de base en fonction du type de navire et de la fonction exercée sur le navire que vous avez renseigné. Vous pouvez la modifier si besoin.
Bon à savoir
Demander un délai de paiement
- Pour demander un délai de paiement rendez-vous dans votre espace connecté.
- Allez sur « Messagerie » - « Nouveau message » - « Un paiement » - « Demander un délai de paiement »
- Compléter le formulaire délai : l’URSSAF vous recontactera.
Marin employeur
La déclaration sociale nominative (DNS)
Depuis le 1er janvier 2021 la DSN est obligatoire pour tous les employeurs du monde maritime de la métropole et d’outre-mer, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, culture marines).
La DSN est un nouveau moyen de transmission des informations sociales permettant aux employeurs de déclarer, via un logiciel de paie adapté, toutes les données nécessaires aux partenaires que sont l’Urssaf, l’Enim, les Affaires maritimes.
Ces données sont reçues directement et automatiquement grâce à cette déclaration unique.
Elles sont directement transmises aux interlocuteurs :
- L’URSAAF récupère les données liées aux cotisations
- L’ENIM dispose des données relatives aux prestations santé et retraite
- La direction des affaire maritimes récolte les données liées à la gestion administrative.
Un logiciel de paie est indispensable pour générer cette Déclaration Sociale Nominative DSN).
Pour savoir si le vôtre est compatible prenez contact avec votre éditeur , votre comptable ou votre groupement de gestion.
