Le respect des obligations déclaratives par les capitaines des navires et les opérateurs de la filière pêche, conditionne le respect par les autorités françaises de l’obligation de transmettre aux institutions européennes, aux organisations de gestions de pêches régionales et aux organismes scientifiques des données représentatives des captures et de l’effort de pêche.
Ces informations doivent être transmises systématiquement aux autorités désignées, par les moyens appropriés et dans les délais impartis.
Elles sont essentielles à l’évaluation de l’état des ressources halieutiques, et sont le support de la traçabilité et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Mes démarches
Navire de moins de 10 mètres : fiches de pèches
Pour les navires de longueur hors-tout inferieur a 10 m la fiche de pêche doit être complété, datée et signée au plus tard à l’issue de la pesée au débarquement, puis transmise mensuellement avant le 5 de chaque mois. (Sauf délais de 24h pour l’anguille).
Le feuillet banc et le jaune doivent être envoyés à la DMLC avec enveloppe pré- affranchies fournies,
A l’attention de Mme BAZZICONI Christel
Gestionnaire pêche Service Economie Bleue
TERRE PLEIN DE LA GARE
20302 AJACCIO CEDEX 9
04.95.29.09.75
Christel.bazziconi@mer.gouv.fr
Les fiches de pêches doivent être complétés, datés et signés.
Les engins ainsi que les espèces débarquées doivent être indiqués avec leur codes FAO.
Navire de 10 à 12 mètres : journal des pèches
Le journal de pêche papier doit être rempli quotidiennement, avant 24h et lors de toute inspection en mer, et avant l’entrée au port. Un seul carnet doit être utilisé à bord.
Le feuillet blanc et le feuillet rose doivent être envoyé sous 48 h à la DMLC avec enveloppe pré affranchies fournies,
A l’attention de Mme BAZZICONI Christel
Gestionnaire pêche Service Economie Bleue
TERRE PLEIN DE LA GARE
20302 AJACCIO CEDEX 9
04.95.29.09.75
Christel.bazziconi@mer.gouv.fr
La copie rose peut être récupéré lors d’un contrôle ou transmise aux autorités du lieu de débarquement si ce dernier à lieu dans un autre Etats Membre.
La copie bleue est destinée à l’acheteur de la première vente ou à l’organisation de producteur, la copie jaune est à conserver dans le carnet.
Les feuillets doivent être complets et comporter la déclaration de débarquement. Cette partie doit mentionner les poids résultants de la pesée de chaque espèce débarquée et non des estimations.
Chaque page de la déclaration de débarquement doit être signée avant transmission par le capitaine ou son représentant.
Navire de plus de 12 mètres : journal des pèches électronique ou Logbook (JBE)
Les navires de plus de 12 m sont soumis à la déclaration du journal de pêche électronique.
Les capitaines des navires de pêches d’une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 m sont soumis à
- L’équipement à bord de leur navire d’un Journal de Pêche Electronique d’un type approuvé par le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture,
- La transmission des données du journal électronique.
RAPPEL : Un pêcheur professionnel qui n’est pas à jour de ses obligations déclaratives pourra se voir refuser :
- le renouvellement de sa licence ;
- l’attribution d’autorisations spéciales de type AEP (chalut, senne, thon rouge, espadons, etc.) ;
- l’attribution de toutes aides financières (ex : financement dans le cadre du FEAMP).
En outre, en application des dispositions du code rural et des pêches maritimes, le défaut de déclaration est une infraction
Qui expose à des sanctions pénales et administratives.
