De l'Etat

Des aides financières sont possibles : EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DE LA SELECTIVITE





FRANCE FILIERE PECHE (FFP)

France Filière Pêche est une association à caractère interprofessionnel, c’est-à-dire réunissant les acteurs du secteur de la pêche de l’amont (production) à l’aval (commercialisation et distribution).
Les missions qui lui sont confiées sont essentiellement basées sur la promotion et le soutien de pratiques durables, et notamment en matière de compétitivité des entreprises de pêche et de préservation des ressources halieutiques et de l’écosystème.
Pour en savoir plus : www.francefilierepeche.fr

QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS POUR LESQUELS JE PEUX BENEFICIER D’UNE AIDE ?

L’objectif de ces aides est de permettre une économie de carburant et/ou une augmentation de la sélectivité. Cela constituera un critère pour que votre demande soit acceptée.
France Filière Pêche étudiera les demandes au cas par cas en fonction des investissements. Si votre projet correspond aux types de dépenses comme présenté dans le tableau ci-joint, vous pouvez faire une demande de subvention.
ATTENTION : déposer une demande d’aide ne signifie pas que vous aurez systématiquement cette aide.

Voir ci-joint les tableaux des dépenses pouvant faire l’objet d’une subvention, pour les arts trainants et les arts dormants, métiers de l’hameçon et sennes tournante.
DATE LIMITE INSCRIPTION : juin 2012
Les dépenses datées de 2012, même antérieures à l'inscription, pouvant faire l'objet d'une subvention, pourront être prise en compte.


COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE ?

1. ADHERER A FRANCE FILIERE PECHE VIA LE SITE :
www.francefilierepeche.fr
Cette adhésion est obligatoire pour faire une demande d’aide mais notez qu’elle est payante. La cotisation est calculée en fonction de la taille du navire et de l’engin principal déclaré au fichier flotte (art trainant ou art dormant).
Barèmes par navire-Aide à l’investissement 2012 :

Taille navire (m) Cotisation Arts trainants Cotisation Arts dormants
< 12m 150 € 100 €
[12m – 16m[ 250 € 200 €
[16m – 20m[ 500 € 400 €


Avant de vous inscrire, prenez en compte les éléments suivants : pour bénéficier d’une aide de la part de FFP :
- l’entreprise doit cotiser pour tous ses navires, quel que soit le nombre de navire pour lequel vous demanderez une aide
- l’adhésion et la demande d’aide doivent être enregistrées sous la même entreprise / le même organisme. Si vous décidez de confier la demande d’aide à un organisme tiers (centre de gestion, OP, comité des pêches, etc.), c’est à l’organisme d’enregistrer votre navire, en votre nom, dans son compte d’utilisateur. Un navire ne pourra pas être enregistré sous deux comptes d’utilisateur.

Comment savoir quel est l’engin principal déclaré pour mon (mes) navire (s) ?
 Aller sur le site du fichier flotte communautaire pour savoir quel est l’engin principal déclaré pour votre navire pour savoir si vous êtes dans la catégorie « Arts trainants » ou « Arts dormants » : http://ec.europa.eu/fisheries/fleet/index.cfm?method=Search.SearchAdvanced&country=FRA



Renseignez « name » (nom du navire) et « Port » (port d’immatriculation)
- Cliquez sur « Search » pour lancer la recherche


Vérifiez qu’il s’agit bien du bon navire avec l’immatriculation (« Ext. Marking »), le nom («vessel name »), le port d’immatriculation (« Port name ») et les GT (« GT Tonnage »).
- Cliquez sur « MOD »

Lisez ce qui est inscrit en face de « Main gear » (engin principal) et regardez la catégorie du navire grâce au tableau en page suivante.
Si votre engin principal correspond à « M » ou « T », vous êtes un art trainant, si votre engin correspond à « S », vous êtes un art dormant.

Vous pouvez démarrer l’enregistrement de votre adhésion : connectez-vous au site de France Filière Pêche : www.francefilierepeche.fr

1. Cliquez sur Espace Pro

2. Créez votre compte d’utilisateur.

Vous recevrez un code par mail qu’il vous faudra inscrire pour vous connecter la première fois après avoir remplir « Identifiant » et « Mot de passe » que vous aurez vous-même choisi.
Vous serez donc dirigé vers la page d’accueil de votre compte :

Renseignez la fiche technique sur l’armement et le(s) navires(s), ainsi que le RIB de l’entreprise dans l’onglet « Entreprise » en cliquant sur les petites loupes à droite de chaque case.



La saisie du RIB dans « Coordonnées bancaires » vous permettra de recevoir directement les aides, dont une aide de 500 € par navire dès la réception d’un dossier complet d’adhésion (cf. plus bas). Cette aide de 500 € est prévue en contrepartie de la transmission des données économiques et technique pour chaque navire, et notamment les chiffres d’affaires des deux dernières années, le coût du carburant, etc. (cf. Onglet « Navires »).

Renseignez ensuite l’onglet « Navires » : ajouter chaque navire à l’aide de son numéro d’immatriculation puis cliquez sur le logo « ajouter ».

Vous devez enregistrer la totalité de vos navires (si vous en avez plusieurs).
L’une des conditions de l’acceptation de votre dossier est de payer une cotisation pour tous vos navires.
Cliquez ensuite sur l’onglet « Adhésion » et cocher les engagements.

Imprimez la charte d’engagement en deux exemplaires grâce à au logo « Imprimante » et signez (ou le responsable de l’entreprise).
 L’une est à renvoyer à France Filière Pêche et l’autre à conserver par l’entreprise. N’oubliez pas de la signer.

Envoyez à France Filière Pêche votre dossier complet comprenant :
o Un exemplaire signé de la charte d’engagement
o Le règlement de la cotisation forfaitaire 2012 par navire, par chèque à l’ordre de France Filière Pêche
o Les photocopies des actes de francisation des navires de l’entreprise
o RIB format papier (attention, le RIB transmis doit correspondre au compte bancaire qui paiera les factures de l’investissement). Le RIB doit donc également être renseigné sur le site Internet
A l’adresse suivante :
France Filière Pêche
Adhésion – Aide Investissement 2012
18-20 rue Edouard Jacques
75014 PARIS
FFP précise bien que ce dossier constitue la base pour accéder aux actions mises en œuvre et notamment les aides à l’investissement.
Si votre dossier de demande d’aide à l’investissement est prêt, vous pourrez le joindre à votre dossier de demande d’adhésion.
Si vous souhaitez joindre FFP : de 10h à 12h du Lundi au Vendredi
Tél : 01.84.16.37.25 / Mail : contact@francefilierepeche.fr
Pour toute question concernant le site Internet : Coopération Maritime Conseil et Services
Tél : 02.98.92.71.80



2. FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT

Tout comme les cotisations forfaitaires pour adhérer à FFP, le montant des aides pour chaque navire dépend de sa taille et de son engin principal déclaré au fichier flotte communautaire.

Taille navire (m) Aides pour les arts trainants Aides pour les arts dormants
< 12m 2 500 € 1 000 €
[12m – 16m[ 5 500 € 2 000 €
[16m – 20m[ 8 500 € 4 000 €


Ce qu’il faut savoir (Conditions) :
- Chaque navire ne pourra solliciter qu’une seule aide forfaitaire en 2012.
- Les préalables pour bénéficier d’une aide forfaitaire :
o Avoir signé la charte d’engagement
o S’être acquitté des cotisations forfaitaires FFP 2012, y compris pour les navires qui ne font pas l’objet d’une demande d’aide
 Ces éléments doivent normalement avoir été transmis dans le dossier de demande d’adhésion
- Pour chaque navire bénéficiaire d’une aide forfaitaire, l’entreprise devra justifier d’investissement(s) éligibles dont la somme des coûts devra être au minimum égale au montant de l’aide forfaitaire.
- Pourront être pris en compte :
o Le coût des équipements
o Le coût de la main d’oeuvre pour l’installation des équipements ou pour l’entretien (société prestataire ou équipage)
o Les coûts d’expertise si l’aide concerne un diagnostic énergétique
o Des coûts d’immobilisation du navire pour la mise en place de(s) équipement(s)
- Les investissements que vous présenterez devront obligatoirement être payés en 2012.

Comment procéder concrètement pour faire ma demande ?
- Se connecter sur le site Internet de FFP : www.francefilierepeche.fr avec son compte d’utilisateur créé au moment de l’adhésion.

Cliquez sur l’onglet « Aide à l’investissement 2012 » : dans la partie « Investissement envisagés et éligibles », cocher pour chaque navire
o Soit la case « je n’envisage pas d’investissement éligible pour ce navire en 2012 »
o Soit la case « j’envisage des investissements éligibles pour ce navire en 2012 »
- Cocher les investissements envisagés : vous pouvez cocher plusieurs cases.
Conseil : afin d’éviter qu’un investissement imprévu en début d’année mais réalisé vous soit refusé par ce que vous ne l’aurez pas coché, n’hésitez à cocher plusieurs cases



Imprimez en deux exemplaires le tableau récapitulatif des investissements envisagés pour vos navires, à partir du logo « Imprimante » situé en bas de page et envoyez–le à France Filière Pêche.
Vérifiez bien que vos coordonnées bancaires sont bien enregistrées sur le site Internet.
A l’adresse suivante :
France Filière Pêche
Adhésion – Aide Investissement 2012
18-20 rue Edouard Jacques
75014 PARIS
Si votre dossier de demande d’aide à l’investissement est prêt, vous pourrez le joindre à votre dossier de demande d’adhésion.

Comment percevoir l’aide forfaitaire ?
Le règlement de l’aide forfaitaire se fera en deux temps :
- Dès réception de la liste des investissements envisagés pour 2012, sous couvert qu’ils soient éligibles, vous recevrez un acompte de 50% du forfait correspondant à votre (vos) navires (s).
- Sur présentation de la totalité des justificatifs de paiement, le solde des 50% restants sera versé.

Quels sont les justificatifs demandés ?
 Les dépenses devront être réalisées et payées entre le 01 janvier et le 31 décembre 2012 par le même compte bancaire que le RIB transmis au moment de l’adhésion.
 Pour les équipements et leur installation ou autre prestation : facture(s) acquittée(s) (datée(s) de 2012) avec relevé de compte bancaire de l’entreprise pour attester du paiement.
 Attestations de l’entreprise pour la main d’oeuvre à terre des salariés de l’entreprise, le cas échéant
 Eventuellement des copies de logbook (notamment en cas de diminution du maillage)
 Si l’investissement concerne un diagnostic énergétique, transmettre un rapport ou une synthèse.
 Pour les investissements concernant par exemple une augmentation du diamètre de fil, une réduction de la corde de dos, une réduction du diamètre du fil, etc., il est préférable que vous contactiez FFP pour connaître les modalités pour justifier que votre projet rentre bien dans l’objectif en faveur des économies d’énergie et/ou d’augmentation de la sélectivité.