Déclarer vos obligations déclaratives

Le respect des obligations déclaratives, par les capitaines des navires et les opérateurs de la filière pêche, conditionne le respect par les autorités françaises de l’obligation de transmettre aux institutions européennes, aux organisations de gestions de pêches régionales et aux organismes scientifiques, des données représentatives des captures et de l’effort de pêche.

Ces informations doivent être transmises systématiquement aux autorités désignées, par les moyens appropriés et dans les délais impartis.

Pour les navires de longueur hors-tout inferieur à 10 mètres, la fiche de pêche doit être complétée, datée et signée au plus tard à l’issue de la pesée au débarquement, puis transmise mensuellement avant le 5 de chaque mois (n+1) (Sauf délai de 24h pour l’anguille).
Le feuillet blanc et le jaune doivent être envoyés à la DMLC dans l’enveloppe pré-affranchie fournie.

A l’attention de :
Mme BAZZICONI Christel
Gestionnaire pêche Service Economie Bleue
Terre plein de la Gare
20302 AJACCIO CEDEX 9
04.95.29.09.75
Christel.bazziconi@mer.gouv.fr

Le journal de pêche papier doit être rempli quotidiennement, et avant l’entrée au port .
Un seul carnet doit être utilisé à bord .
Il doit être présenté lors de toute inspection en mer . 

Le feuillet blanc et le feuillet rose doivent être envoyés sous 48h à la DMLC avec enveloppe pré affranchie fournie.

A l’attention de :
Mme BAZZICONI Christel
Gestionnaire pêche Service Economie Bleue
Terre plein de la Gare
20302 AJACCIO CEDEX 9
04.95.29.09.75
Christel.bazziconi@mer.gouv.fr

La copie rose peut être récupérée lors d’un contrôle ou transmise aux autorités du lieu de débarquement si ce dernier a lieu dans un autre Etats Membre.

La copie bleue est destinée à l’acheteur de la première vente ou à l’organisation de producteur, la copie jaune est à conserver dans le carnet.

Les feuillets doivent être complets et comporter la déclaration de débarquement. Cette partie doit mentionner les poids résultant de la pesée de chaque espèce débarquée et non des estimations. Chaque page de la déclaration de débarquement doit être signée avant transmission par le capitaine ou son représentant.

Les navires de plus de 12 mètres sont soumis à la déclaration de leurs activités via le journal de bord électronique.
Les capitaines de navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres sont soumis à :

• L’équipement à bord de leur navire d’un journal de pêche électronique d’un type approuvé par le directeur des pêches maritime de l’aquaculture
• La transmission des données du journal électronique. Le rapport d’activités (FAR) est obligatoire pour chaque jour de mer, même en l’absence de capture ou d’activité de pêche, y compris pendant les transits. Un rapport FAR (avec ou sans captures) doit donc être envoyé tous les jours (avant minuit UTC).

Retrouver les informations nécessaires à l’installation du journal de bord électronique en suivant le lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/installation-du-journal-de-peche-electronique

🡪  LE JOURNAL DE PECHE  ET LES CARNETS DE FICHES DE PECHE SONT A DEMANDER A LA DMLC :