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Démarches simplifiées pour devenir patron pécheur ou armateur
S'affilier à l'ENIM Formulaire à renseigner par l'employeur et à adresser à : ENIM Département des politiques sociales maritimes de sante (DPS) Quai Solidor – BP 125 35 407 Saint-Malo Cedex France cpm1.sdpo@enim.eu
Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une Cotisation Professionnelle Obligatoire décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CDPMEM afin de leur permettre d’exercer les missions qui leur sont dévolues. Cette cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO)...
Le respect des obligations déclaratives par les capitaines des navires et les opérateurs de la filière pêche, conditionne le respect par les autorités françaises de l’obligation de transmettre aux institutions européennes, aux organisations de gestions de pêches régionales et aux organismes...
Indépendant rémunéré a la part propriétaire embarqué…Pour les organismes de Sécurité sociale le statut de marin non-salarié dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de celle-ci. En fonction de ces critères vos déclarations sociales devront être effectuées...
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