Régler la cotisation professionnelle obligatoire et la cotisation prud'homale

Les armateurs de tous les navires armés à la pêche sont assujettis au paiement d’une Cotisation Professionnelle Obligatoire, décidée par le CNPMEM, les CRPMEM et les CDPMEM, afin de leur permettre d’exercer les missions qui leur sont dévolues.

Cette cotisation Professionnelle Obligatoire (CPO) permet le financement de votre comité départemental, votre comité régional et national des pêches maritimes et des élevages marins.

Unique interface entre les pêcheurs et les administrations, ce sont ces comités qui vous représentent et défendent vos intérêts tant au niveau local et régional que national, européen et international.
Le montant de votre cotisation est calculé en appliquant les taux définis par chaque comité sur le montant de la masse salariale forfaitaire déclaré auprès de l’ENIM.

Ce montant ne peut être inférieur à un montant minimum défini en fonction de la taille du navire.

La Cotisation Professionnelle Obligatoire doit être réglée auprès du CNPMEM :

Un pêcheur professionnel qui n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de ces Cotisations Professionnelle Obligatoire pourra se voir refuser :

• Le renouvellement de sa licence.
• L’attribution d’autorisations spéciales de type AEP (chalut, senne, thon rouge, espadons, etc.) ;
• L’attribution de toutes aides financières (ex : financement dans le cadre du FEAMPA).

En outre, en application des dispositions du code rural et des pêches maritimes, le défaut de déclaration est une infraction qui expose à des sanctions pénales et administratives.

PLUS INFOS : https://www.comite-peches.fr/qui-sommes-nous/les-ressources-financieres- du-cnpmem/

Chaque pêcheur doit s'acquitter de la cotisation prud'homale annuelle , son montant est définie par chaque prud'homme lors de l'Assemblée Générale.

 

Elle doit être versée directement auprés de la prud'homie dont vous dépendez.
 

  AJACCIO                                                                  BASTIA/CAP CORSE

  D’ORAZIO Xavier                                                      DEFUSCO Daniel

  06.25.54.35.36                                                          06.15.21.31.08