Réglementation européenne
Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes issus de la réglementation communautaire en matière de gestion de la ressource. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne et consultables sur le site Eurlex font foi.
Reglement-MT-2019-1241.pdf
(1.43 Mo)
Nouveau-reglement-controle-2023-2842.pdf
(3.33 Mo)
Reglement-TAC-Quotas-2024-257.pdf
(2.69 Mo)
- Règlement (UE) n°2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) n°2023/194.
- Règlement (UE) n°2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n°1967/2006 et (CE) n°1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.
- Règlement (UE) n°2019/1241 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
- Règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
- Règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
- Règlement (UE) n°1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
- Règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
- Règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Reglement-controle-1224-2009.pdf
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Reglement-OCM-1379-2013.pdf
(497.82 Ko)
Reglement-PCP-1380-2013.pdf
(657.52 Ko)
Reglement-FEAMP-508-2014.pdf
(958.9 Ko)
Reglement-execution-controle-404-2011.pdf
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Réglementation nationale
Les principaux textes issus de la réglementation nationale en matière de gestion de la ressource sont codifiés, au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime. Nous vous rappelons que seuls les documents publiés au Journal Officiel de la République Française et consultables sur le site Légifrance font foi.
- Partie législative du Livre IX du Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire du livre IX du Code rural et de la pêche maritime
Réglementations régionales
La langouste rouge
La Langouste rouge (Palinurus elephas) est autorisée en pêche professionnelle du 1 er mars au 30 septembre.
Pendant la période d'interdiction de pêche, soit, chaque année, du 1 octobre au 1 mars suivant, le transbordement, le débarquement, le transport et l'achat des langoustes sont interdits sur le littoral de la Corse. Le colportage, l'exposition. la vente et le stockage des langoustes sont interdits, chaque année, sur le littoral de la Corse, du 15 octobre au 1 mars suivant.
Pendant la période d'interdiction de pêche, soit, chaque année, du 1 octobre au 1 mars suivant, le transbordement, le débarquement, le transport et l'achat des langoustes sont interdits sur le littoral de la Corse. Le colportage, l'exposition. la vente et le stockage des langoustes sont interdits, chaque année, sur le littoral de la Corse, du 15 octobre au 1 mars suivant.
La taille minimale est de 90 mm de longueur céphalothoracique.
Il est rappelé que seuls les pêcheurs professionnels peuvent commercialiser jusqu’au 15 octobre les langoustes pêchés avant le 1er octobre, notamment celles conservées en vivier. Après cette date et durant toute l’interdiction de pêche, l’exposition, le transport, la vente, le stockage sont interdits.
- arrêté du 8 juillet 1968 du ministre des transports, portant interdiction temporaire de la pêche des langoustes et des homards sur le littoral de la Corse ;
- arrêté n° 93/2009 du 25 juin 2009 portant réglementation particulière pour le transbordement, le débarquement, le transport, le colportage, l’exposition, la vente, le stockage, l’achat des langoustes durant la période d’interdiction de la pêche sur le littoral Corse sur le littoral de Corse ;
- arrêté n°R20-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisir dans les eaux territoriales autour de la Corse.
Espadon
Art. 2. – Périodes de pêche.
1. La pêche de l’espadon de la Méditerranée est autorisée entre le 1 er avril et le 31 décembre de chaque année. Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, la capture, la rétention à bord, le transbordement et le débarquement de l’espadon de Méditerranée, en tant qu’espèce cible ou en tant que prise accessoire, est interdite. 2. Afin de protéger les espadons juvéniles, il est interdit aux palangriers possédant l’AEP germon de capturer du germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1 er octobre au 30 novembre de chaque année.
Concernant la Taille minimale de capture et de débarquement, les prises accessoires, vous pouvez retrouver toutes les informations dans les arrêtés suivants :
-Arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l’espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon dans la Méditerranée
-Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l’arrêté modifié du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l’espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon dans la Méditerranée
1. La pêche de l’espadon de la Méditerranée est autorisée entre le 1 er avril et le 31 décembre de chaque année. Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, la capture, la rétention à bord, le transbordement et le débarquement de l’espadon de Méditerranée, en tant qu’espèce cible ou en tant que prise accessoire, est interdite. 2. Afin de protéger les espadons juvéniles, il est interdit aux palangriers possédant l’AEP germon de capturer du germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1 er octobre au 30 novembre de chaque année.
Concernant la Taille minimale de capture et de débarquement, les prises accessoires, vous pouvez retrouver toutes les informations dans les arrêtés suivants :
-Arrêté du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l’espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon dans la Méditerranée
-Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l’arrêté modifié du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l’espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d’espadon dans la Méditerranée
Thon Rouge
Art. 8. – Périodes de pêche.
I. – La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l’AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes : Méditerranée
Mention de l’AEP thon rouge :
-Arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
-Arrêté du 30 mai 2025 portant modification de l’arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
I. – La pêche du thon rouge par les navires bénéficiant de l’AEP thon rouge en Méditerranée est autorisée dans les périodes suivantes : Méditerranée
Mention de l’AEP thon rouge :
- « Senne de surface » : autorisée du 26 mai – 1er juillet
- « Canneur, ligneur exclusif » : autorisée du 1er janvier - 31 décembre
- « Canneur, ligneur polyvalent » : autorisée pour la Palangre du 1er janvier – 31 décembre / Pour la Canne et ligne : 1er janvier – 31 décembre
- « Palangrier petits métiers » : autorisée du 1er janvier - 31 décembre
- « Palangrier hauturier » : autorisée du 1er janvier - 31 décembre
- « Palangrier de plus de 24m » : autorisée du 1er janvier - 31 mai
-Arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
-Arrêté du 30 mai 2025 portant modification de l’arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
Denti
Article 2 :
Une période de repos biologique est fixée du 15 mars au 15 avril de chaque année. Durant cette période, toute pêche maritime de loisirs et professionnelle du denti est interdite.
Durant la période de repos biologique, seules les prises accidentelles de denti sont autorisées pour les pêcheurs professionnels. A cette fin, l'utilisation de filets calés hauts, dits filets à denti (filets hauts trémails de maille de 7) est interdite durant la période de repos biologique.
Article 3 :
La taille minimale de capture du denti pour la pêche maritime de loisir et professionnelle est fixée à 40 cm, mesurés de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (queue).
Compte tenu de l'activité multi spécifiques de la pêche professionnelle et des engins utilisés, un quota de prises accidentelles de denti de taille inférieure à 40 cm est fixé à un maximum de 6 tonnes annuels, pour l'ensemble des pêcheurs professionnels titulaires d'une licence de pêche en Corse.Lors de la réalisation des obligations déclaratives les pêcheurs professionnels veilleront à distinguer les quantités de denti d'une taille inférieure et supérieure à 40 cm.
Le service économie bleue de la DMLC sera en charge du suivi de ces captures accidentelles, et fixera la fermeture de la pêche du denti au regard de la consommation de ce quota.
-Arrêté n°R20-2023-03-10-00001 portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse
Une période de repos biologique est fixée du 15 mars au 15 avril de chaque année. Durant cette période, toute pêche maritime de loisirs et professionnelle du denti est interdite.
Durant la période de repos biologique, seules les prises accidentelles de denti sont autorisées pour les pêcheurs professionnels. A cette fin, l'utilisation de filets calés hauts, dits filets à denti (filets hauts trémails de maille de 7) est interdite durant la période de repos biologique.
Article 3 :
La taille minimale de capture du denti pour la pêche maritime de loisir et professionnelle est fixée à 40 cm, mesurés de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale (queue).
Compte tenu de l'activité multi spécifiques de la pêche professionnelle et des engins utilisés, un quota de prises accidentelles de denti de taille inférieure à 40 cm est fixé à un maximum de 6 tonnes annuels, pour l'ensemble des pêcheurs professionnels titulaires d'une licence de pêche en Corse.Lors de la réalisation des obligations déclaratives les pêcheurs professionnels veilleront à distinguer les quantités de denti d'une taille inférieure et supérieure à 40 cm.
Le service économie bleue de la DMLC sera en charge du suivi de ces captures accidentelles, et fixera la fermeture de la pêche du denti au regard de la consommation de ce quota.
-Arrêté n°R20-2023-03-10-00001 portant réglementation de la pêche du denti ou denté commun (Dentex dentex) en Corse
Anguille européenne
Art. 2.
– La pêche professionnelle de l’anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud’homies, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
– La pêche professionnelle de l’anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud’homies, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
- Corse : – du 1er avril au 30 juin et – du 1er octobre au 31 décembre
– La pêche professionnelle de l’anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
- Corse : – du 1er janvier au 31 mars et – du 1er octobre au 31 décembre
