Devenir Patron pécheur ou armateur

Intro ??????

Choix des statuts juridiques de l'entreprise

Votre entreprise maritime doit avoir un statut juridique et être identifiée par les organismes sociaux et fiscaux.

Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire le choix du statut juridique de votre entreprise ; Le nombre d’associés, le montant des apports, l’imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont un critère important.

Un simulateur est à votre disposition pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité : https://bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut

Identification officielle de l'entreprise (CFE)

Une fois la forme juridique déterminée vous devez enregistrer votre entreprise et demander votre immatriculation auprès du CFE compètent : 

Le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives, juridiques, sociales ou fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…

Votre activité détermine vers quel CFE vous devez vous tourner :

Pour les professionnels du commerce, de la plaisance et de la pêche maritime adressez-vous à la :

Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
Quai l’Herminier,  
2000 AJACCIO 
04.95.51.55.55

Pour la petite pêche à titre individuel, connectez-vous sur : Cfe.ursaaf.fr ????????????????? Rubrique « déclarer une formalité » en tant que profession libérale puis assimilée puis sélectionnez « déclarer un début d’activité/une création d’activité ».

Obtenir un permis de mise en exploitation (PME)

Que le navire soit neuf ou non le futur armateur doit faire une demande de RESERVATION DE CAPACITE POUR UN PERMMIS DE MISE EN EXPLOITATION (PME) (outils permettant de suivre et maîtriser l’effort de pêche, dossier qui passera en commission régionale de gestion de flotte.
Si la demande est acceptée l’armateur dépose ensuite une demande de PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION. 

• FAIRE UNE DEMANDE DE RESERVATION DE CAPACITE POUR UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION :      

 SI la demande est acceptée :

• DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION (PME) 

Les dossiers sont en envoyer à la DLMC :
A l’attention de Mme ADOBATI Séverine
Service Economie Bleue
Terre-Plein de la gare
20302 AJACCIO Cedex 9
04.95.29.09.84
Severine.adobati@mer.gouv.fr

 

Bon à savoir

SI l’armateur souhaite procéder à des modifications sur son navire :

• Demander le PME (outils permettant de suivre et maîtriser l’effort de pêche : cerfa n°15730*04)
• Procéder à la modification du certificat d’enregistrement : cerfa n°15808*03 (Exemple : remotorisation…).

Achat d’un navire existant

Faire une demande de mutation de propriété d’un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français :
cerfa n°15801*03 + dossier complet 

En fournissant l’acte de vente du navire (par le service DDTM ou le CGAM de Corse du vendeur) et le/les quitus de régularité des sommes dues auprès des caisses URSSAF maritime et ENIM.

Construction d'un nouveau navire

Demander un numéro d’enregistrement provisoire :  cerfa n°15807*03 + dossier complet
 

Suite à validation de l’achat demander le numéro d’enregistrement définitif : cerfa n°15806*03 + dossier complet.

Les dossiers sont en envoyer à la DLMC  :
A l’attention de Mme FERRI Nathalie 
SERVICE GESTION DES AFFAIRES MARITIMES
Terre-plein de la gare
20302 AJACCIO Cedex