Taxe Energies Marines Renouvelables (EMR)
Les parcs éoliens en mer, développés dans le cadre de la transition énergétique, réduisent les zones de pêche traditionnelles des pêcheurs et impactent leur activité. En contrepartie, une taxe est prélevée sur chaque kilowattheure (KwH) produit par les éoliennes, sur toute la durée de vie des parcs. Le CNPMEM se voit donc attribuer de l’argent public pour financer des projets concourant au développement durable de la filière. En respectant la réglementation européenne des aides d’Etat, le CNPMEM alloue une partie de cette ressource sous forme notamment de subventions. Les dépenses éligibles doivent s’élever à au moins 3 000 € HT par opération. L’intensité de l’aide est de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 € HT par opération. Les projets dont les dépenses éligibles dépassent 2 500 000 € HT sont exclus. Ces plafonds s’apprécient au niveau du numéro SIRET de votre entreprise. Il existe 4 guichets du dispositif d'aides :
1. Efficacité énérgétique
Le carburant est l’une des dépenses les plus lourdes pour un bateau de pêche, même si son coût varie selon le type de pêche, les zones fréquentées et l’organisation du travail à bord. Réduire cette dépendance au carburant est donc un enjeu crucial et partagé par toute la filière, qui cherche aussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et est en quête de nouvelles solutions.
→Ce qui peut être financé par le guichet efficacité énergétique :
→Ce qui peut être financé par le guichet efficacité énergétique :
- Audits et études : les frais pour faire appel à un prestataire externe (expert, bureau d’études…)
- Amélioration de la coque : quilles anti-roulis, étraves à bulbe, peintures antisalissures, gouvernails optimisés, tests hydrodynamiques
- Amélioration de la propulsion : hélices économes, générateurs alternatifs (hydrogène, gaz), énergies renouvelables (voiles, panneaux solaires, cerfs volants), propulseurs d’étrave, systèmes de suivi de consommation de carburant
- Engins de pêche : remplacement ou modification des engins traînants, équipements de surveillance des engins remorqués
- Réduction de la consommation à bord : amélioration de la réfrigération et de la congélation, isolation du navire, récupération et réutilisation de la chaleur produite à bord
2. Valorisation de la production
Ce guichet aide les pêcheurs à mieux valoriser et vendre leurs captures, en finançant des investissements qui améliorent la qualité du poisson ou permettent de le commercialiser directement.
→Ce qui peut être financé par le guichet valorisation de la production :
→Ce qui peut être financé par le guichet valorisation de la production :
- Vente et transformation directe : équipements permettant au pêcheur de transformer, conditionner et vendre lui-même ses produits (vente directe au débarquement, sur les marchés, etc.)
- Qualité à bord : investissements innovants pour améliorer la conservation et la qualité du poisson à bord, à condition que le navire utilise des engins de pêche sélectifs limitant les captures non désirées
3. Santé, sécurité & conditions de travail
Ce guichet aide les pêcheurs à financer des équipements et des améliorations à bord pour travailler dans de meilleures conditions. Sont concernés aussi bien les marins-pêcheurs que les pêcheurs à pied professionnels. L’objectif est simple : mieux se protéger en mer, préserver sa santé et améliorer le quotidien à bord.
→Ce qui peut être financé par le guichet santé & sécurité :
Au-delà des exigences règlementaires dans les domaines suivants :
→Ce qui peut être financé par le guichet santé & sécurité :
Au-delà des exigences règlementaires dans les domaines suivants :
- Sécurité à bord : radeaux de sauvetage, gilets, combinaisons de survie, systèmes homme à la mer, extincteurs, détecteurs de fumée et de gaz, pompes de cale, portes étanches, équipements radio et satellite, protections sur les machines, éclairages de pont…
- Santé : trousses de secours, médicaments d’urgence, télémédecine à distance depuis le navire, guides et campagnes d’information sur la santé
- Hygiène à bord : toilettes et lavabos, cuisine et stockage alimentaire, production d’eau potable, systèmes de ventilation et de désinfection
- Conditions de travail : rambardes, abris de pont, isolation contre le bruit et le froid, équipements pour réduire le port de charges lourdes, vêtements de travail et protections (bottes, gants, casques…), signalisation de sécurité, évaluations des risques, et pour les pêcheurs à pied : vestiaires et sanitaires à terre
4. Efficacité environnementale
Réduire l’impact des engins de pêche sur l’environnement est une priorité de longue date pour la profession. Ce guichet vise donc à accompagner le développement de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche : meilleure sélectivité pour limiter les prises accidentelles de poissons non ciblés, réduction de l’impact sur les fonds marins, utilisation de matériaux biodégradables, ou encore protection des espèces sensibles.
→Ce qui peut être financé par le guichet efficacité environnementale
→Ce qui peut être financé par le guichet efficacité environnementale
- Meilleure sélectivité : équipements permettant de mieux cibler les espèces et les tailles de poissons recherchées, afin de réduire les captures non désirées
- Réduction des rejets : équipements aidant à éviter ou limiter les prises accidentelles de poissons commerciaux non ciblés, y compris ceux soumis à l’obligation de débarquement
- Protection des fonds et des écosystèmes : équipements réduisant l’impact physique et biologique de la pêche sur les fonds marins, y compris les engins biodégradables et les dispositifs limitant le bruit des navires
- Protection des espèces sensibles : équipements réduisant les captures accidentelles d’espèces protégées (mammifères marins, oiseaux…), sans nuire à la sélectivité de l’engin ni blesser ces animaux
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