URSSAF
ATTENTION AUX PENALITES A COMPTER DE SEPTEMBRE
https://marins.urssaf.fr/portail/accueil/actualites/retards-et-penalites.html
Bonjour,
Dans le contexte de crise sanitaire et afin de faciliter la transition vers les nouvelles déclarations sociales des marins, l'Urssaf n'a jusqu'à présent pas sanctionné les retards de déclaration et de paiement des employeurs de marins et des marins non-salariés.
À compter du mois de septembre, la situation évolue.
En tant qu'employeur, en cas de retard de déclaration ou de paiement, vous vous exposez à des pénalités de 51 € par mois et par salarié de retard, ainsi qu'à une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
En tant que marin non-salarié, en cas de retard de paiement, vous vous exposez à une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
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