CLOTURE DU PO FEP 2007-2013
RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
Concernant les subventions de l’OEC et de l’Union européenne (FEP)
Pour assurer le bon déroulement de l’instruction et du suivi de votre dossier et garantir en cas d’Avis favorable le paiement des subventions, il est impératif de suivre les consignes suivantes :
1) Ce qui n’est PAS ELIGIBLE notamment :
- Les constructions de bateau neufs
- L’acquisition de sondeur
- L’acquisition de pilote automatique
- Les filets
- Les vire –filets
- Liste non exhaustive...
2) Ce qui est ELIGIBLE notamment :
- L’acquisition de navire d’occasion sous certaines conditions pour une première installation,
- La remotorisation (1 seule fois durant la période 2007-2013) à puissante égale ou inférieure sous certaines conditions,
- La première pose de propulseur d’étrave,
- L’acquisition de gps, vhf, traceur -lecteur de carte,
- Les travaux et améliorations du confort et de la sécurité à bord sous certaines conditions (taud, bastingage, timonerie, travaux, etc.)
- L’acquisition d’engins de pêche sélectifs (2 fois maximum durant la période 2007-2013) tels que nasse, casiers, palangres, cannes, etc.
- L’acquisition de vire casiers, vires palangres, vire lignes,
- Liste non exhaustive…..
3) POUR L’INSTRUCTION :
- NE PAS TERMINER les investissements avant d’avoir reçu l’Accusé de réception du dépôt de dossier transmis par les services de l’OEC, ou en cas de casse moteur, ne pas terminer les investissements avant la date de réception de la demande
- Conserver à son domicile ou dans ses locaux professionnels une copie du dossier complet et de chaque pièce transmise à et par l’OEC,
4) POUR LES PAIEMENTS :
- Régler les factures par chèques, cartes de crédits ou virements bancaires, virements administratifs, le paiement en liquide pour les MO privés n’étant accepté qu’à titre exceptionnel que pour une somme maximum de 1 000 euros, et avec preuve du paiement.
- Noter que la preuve des paiements (y compris pour le paiement en liquide) sera exigée lors de la liquidation de l’aide (notamment par la fourniture des relevés de compte faisant état des débits),
- Rappel : sachant qu’un investissement important peut être payé par le MO en plusieurs fois, les services de l’OEC peuvent effectuer à votre demande des mandatements intermédiaires de la subvention
5) POUR LE SUIVI :
- Enfin s’assurer de la publicité des aides attribuées (panneaux d’affichages, avis de presse, autocollants, etc.)